Arrêté du 27 mai 2011 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux

NOR : ETSH1110311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/ETSH1110311A/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2011
Texte n° 25
Version initiale


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 27 mai 2011, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la même loi est fixée au jeudi 20 octobre 2011 pour l'ensemble du territoire de la République française.

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