Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ensemble le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux et privation de liberté ;
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie DELARUE en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu les décisions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des 2 septembre 2008, 31 juillet 2009 et 15 décembre 2009,
Décide :