Décision n° 2011-164 du 22 mars 2011 mettant en demeure la SARL Médiaclair

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu les décisions n° 2005-968 du 15 novembre 2005 et n° 2010-868 du 19 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Médiaclair à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair ;
Vu la convention signée le 19 octobre 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Médiaclair, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les lettres du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane des 29 mars et 7 septembre 2010 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers des 29 mars et 7 septembre 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane a invité la SARL Médiaclair à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Médiaclair n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Médiaclair la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2011.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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