Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

NOR : ETSH1108724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/ETSH1108724D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/2011-510/jo/texte
JORF n°0110 du 12 mai 2011
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Décrète :


  • A l'article 1er du même décret, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont respectivement remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) ».


  • Au premier alinéa de l'article 2 du même décret :
    1° Dans la première phrase, les mots : « neuf mois, les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « douze mois, les élèves directeurs des soins » ;
    2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « les élèves directeurs des soins ».


  • Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. ».


  • A l'article 4 du même décret, les mots : « que stagiaire dans le corps des directeurs des soins, » sont remplacés par les mots : « qu'élève directeur des soins, ».


  • A l'article 5 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret du 3 juillet 2006 précité. ».


  • A l'article 6 du même décret :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur des soins stagiaire » et les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique. » sont respectivement remplacés par les mots : « l'élève directeur des soins » et les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « stage statutaire » sont remplacés par les mots : « cycle de formation ».


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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