Arrêté du 18 avril 2011 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

NOR : EFIT1109689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/EFIT1109689A/jo/texte
JORF n°0110 du 12 mai 2011
Texte n° 30
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, tels que modifiés par l'assemblée générale du 7 décembre 2010, sont approuvés.

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