Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay »

Version initiale


  • Le syndicat des vins de pays du Val de Loire ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay ".
    En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
    La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
    ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
    ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
    ― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
    ― ou sur le site internet de l'INAO :

    https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCoteauxDeTannay.pdf
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 154,5 Ko
Retourner en haut de la page