Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré

NOR : MENE1110149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/11/MENE1110149A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2011
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II) 4° et 28 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2010,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :



  • Données relatives aux élèves


    Nom et prénom.
    Date de naissance.
    Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.
    Dates des contrôles dans chaque matière.
    Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
    Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.


    Données relatives aux responsables légaux des élèves


    Nom et prénom.
    Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
    Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.


    Donnée relative aux enseignants


    Nom.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.


  • Les données sont conservées pendant une durée d'un an.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

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