Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication et modifiant l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication

NOR : ETSD1104758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/15/ETSD1104758A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2011
Texte n° 22
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2006 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 30 septembre 2010 transférant le titre professionnel à la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 février 2011,
Arrête :


  • Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
    « Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 13 juillet 2011. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié est remplacé par :
    « Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié, les intitulés des unités constitutives sont modifiés comme suit :
    « 1. Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs.
    2. Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs. »


  • A l'article 4 de l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication, le tableau de correspondances est modifié comme suit :


    TITRE PROFESSIONNEL
    de conseiller (ère) et assistant (e)
    en technologies de l'information
    et de la communication
    (arrêté du 28 juin 2006 susvisé)

    TITRE PROFESSIONNEL
    de conseiller (ère) et assistant (e)
    en technologies de l'information
    et de la communication
    (présent arrêté)

    Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs

    Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs

    Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs

    Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs


  • L'article 5 est modifié comme suit :
    « I. ― Les annexes 1 et 2 au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication.
    II. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2011. »


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E 1


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication.
      Niveau : IV.
      Code NSF : 320 t-Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication assure des services d'assistance en informatique ou d'initiation aux usages numériques auprès de tous publics (âges, niveaux et besoins divers).
      A partir d'une analyse attentive de la demande, du besoin et de la situation, il (elle) propose des solutions, accompagne les utilisateurs et leur facilite la prise en main d'outils informatiques, d'équipements multimédias et de services numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au domicile des particuliers.
      Il (elle) peut être amené (e) à intervenir sur des logiciels et des réseaux locaux ou de télécommunications. Il (elle) installe et paramètre les matériels et les logiciels en conformité avec la sécurité, la législation, en respectant les règles d'intervention propres au lieu, particulier ou collectif, et les termes des contrats (contrat de garantie...) relatifs aux équipements.
      Afin de conseiller utilement ses clients, il (elle) doit exercer en permanence une veille lui permettant de suivre les évolutions liées au numérique (législatives, techniques, technologiques, culturelles, etc.).
      Dans le cadre des services à la personne, il (elle) assure une prestation de services en réponse à la demande, en respectant la confidentialité et la limite de son champ d'intervention.
      Il (elle) doit être capable d'établir une relation adaptée à un client ou à un groupe ; il (elle) organise sa prestation en fonction des situations rencontrées.
      Cet emploi s'exerce, le plus souvent sous statut de salarié, au domicile des particuliers (services à la personne) ou au sein d'espaces numériques publics intégrés dans une collectivité et sous l'égide d'un ou plusieurs labels nationaux (EPN, ECM, Cyber-base, etc.), dans les écoles, les cybercafés, les services d'assistance téléphonique ou encore au sein de grandes entreprises.
      Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon les lieux, les établissements et les événements. Les horaires sont variables et souvent décalés (travail le soir et en fin de semaine), et liés à la disponibilité de la clientèle. Les déplacements peuvent représenter un temps important. La possession d'un moyen de locomotion est parfois nécessaire. L'activité requiert occasionnellement le port de charges (ordinateurs, imprimantes).


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Accompagner et former aux technologies de l'information
      et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs


      Animer et modérer des réseaux sociaux et collaboratifs numériques.
      Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs.
      Mettre en œuvre une assistance pédagogique auprès de particuliers.
      Préparer et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.
      Etablir une relation commerciale et de service avec les utilisateurs ou dans le cadre de partenariats.
      Informer les publics sur les règles juridiques de l'utilisation du Web en vigueur.
      Organiser ses activités.


      2. Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle
      d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs


      Assurer une veille technique et technologique.
      Installer et mettre en service les matériels et les logiciels, en conformité avec les normes d'utilisation et les règles de sécurité électrique.
      Prévenir, localiser et diagnostiquer les dysfonctionnements, y remédier ou préconiser des solutions alternatives.
      Accompagner et conseiller techniquement l'utilisateur en intégrant les données liées à sa situation.
      Installer et paramétrer un ensemble de matériels multimédias au sein d'un réseau domestique.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Cette activité s'exerce dans le cadre de services fournis par des associations, ou de prestations d'assistance ou de maintenance informatique réalisées en entreprise ou à domicile.
      Codes ROME :
      G1202-Animation d'activités culturelles ou ludiques ;
      E1101-Animation de sites multimédias ;
      I1401-Maintenance informatique et bureautique.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications :
      Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel CATIC, liens avec :
      BP-JEPS-TIC.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


      A N N E X E 2
      TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL
      DE CONSEILLER (ÈRE) ET ASSISTANT (E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION



      CERTIFICATEURS
      Diplômes ou titres

      TITRE PROFESSIONNEL CATIC
      CCP 1 : « animer et former aux technologies
      de l'information et de la communication
      dans des lieux privés et collectifs »

      TITRE PROFESSIONNEL CATIC
      CCP 2 : « assurer la gestion opérationnelle
      d'un équipement multimédia auprès des particuliers
      et dans des lieux collectifs »

      Ministère chargé de la jeunesse et des sports

       

       

      Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité animateur NTIC (arrêté du 5 août 2002)

      Néant

      UC 7 + UC 8 + UC 9


Fait le 15 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission
des politiques de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,1 Ko
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