Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

NOR : ETSH1104265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/15/ETSH1104265D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/15/2011-407/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2011
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante ans » et « vingt-huit ans ».


  • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » ;
    2° Au cinquième alinéa, après le mot : « l'hospitalisation » sont ajoutés les mots : « ou de directeur général d'agence régionale de santé ».


  • A l'article 3 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».


  • A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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