Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Schmitt (Dominique)

Version INITIALE

NOR : PRMX1109934D

Texte n°42

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 5 avril 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Dominique Schmitt est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

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