Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR : ETSH1109110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/29/ETSH1109110A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2011
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2010-31 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
      AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      212 743,44
      435 130,58
      32 987,69

      Aquitaine
      327 626,91
      686 807,76
      45 905,64

      Auvergne
      151 775,34
      357 171,57
      30 865,91

      Bourgogne
      170 229,17
      325 236,98
      24 305,15

      Bretagne
      304 499,28
      833 201,19
      50 242,43

      Centre
      238 794,69
      468 684,92
      40 102,40

      Champagne-Ardenne
      161 008,48
      257 720,95
      20 378,50

      Corse
      28 654,91
      63 653,66
      5 082,25

      Franche-Comté
      120 521,92
      276 402,32
      18 234,09

      Ile-de-France
      1 823 980,29
      2 826 037,06
      188 510,63

      Languedoc-Roussillon
      265 168,43
      506 199,09
      45 080,51

      Limousin
      101 956,34
      219 991,46
      28 510,89

      Lorraine
      262 101,26
      606 913,99
      37 301,24

      Midi-Pyrénées
      332 488,37
      628 593,48
      53 621,67

      Nord - Pas-de-Calais
      434 342,13
      905 502,74
      50 972,19

      Basse-Normandie
      163 355,59
      344 753,14
      20 219,69

      Haute-Normandie
      189 879,00
      372 315,31
      25 465,18

      Pays de la Loire
      316 222,58
      768 865,02
      53 438,04

      Picardie
      183 660,67
      481 589,01
      39 114,13

      Poitou-Charentes
      159 861,43
      378 388,65
      31 006,43

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      550 873,27
      921 459,54
      51 212,43

      Rhône-Alpes
      678 980,96
      1 384 139,22
      93 548,64

      Guadeloupe
      56 851,39
      102 420,20
      7 437,88

      Guyane
      51 546,45
      22 393,96
      892,27

      Martinique
      62 170,40
      111 671,86
      6 620,57

      La Réunion
      105 821,70
      241 135,59
      3 642,56


Fait le 29 mars 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault


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