Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS1106700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/25/DEVS1106700A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2011
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-4 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2011,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au 1.B.2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. »
    II. ― Au 1.C.2, après les mots : « Un procès-verbal de RTI » sont ajoutés les mots : « ou un procès-verbal de RI. »


  • A l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « professionnel de la destruction » sont remplacés par les mots : « centre véhicules hors d'usage (VHU) ».


  • Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. ― Au I, les mots : « professionnel de la destruction » sont remplacés par les mots : « centre VHU ».
    II. ― Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « II. ― La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
    La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
    ― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté. Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
    ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.
    III. ― La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
    Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
    ― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
    ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné. »
    III. ― Le IV est supprimé.


  • Au 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. »


  • A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante :
    « ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;
    ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
    ― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
    ― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
    ― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
    ― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
    ― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
    ― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
    ― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
    ― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
    ― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01.
    Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2011.


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

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