Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1107785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/18/ETSS1107785A/jo/texte
JORF n°0071 du 25 mars 2011
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2, R. 163-13, R. 322-1 et R. 322-9-4 ;
Vu la délibération du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 susvisé, les taux de participation de l'assuré dont il était saisi ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2011,
Arrête :


  • En application du dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 322-1 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.


  • Le taux de participation de l'assuré fixé à l'article 1er au titre du 8° de l'article R. 322-1 prend effet à compter du 2 mai 2011.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault

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