Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

NOR : MCCB1029716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/MCCB1029716D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/11/2011-264/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2011
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le livre III de sa partie législative (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de sa partie réglementaire (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


  • L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er.-Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ” a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
    « 1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
    « 2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits de ces saisines ;
    « 3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; après les mots : « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle ; »
    2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
    « 4° Un an après la date de la transmission de la délibération constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
    « 5° Dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à la commission ;
    « 6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive. »


  • Après le dernier alinéa de l'article 4, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « ― des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
    « III. ― Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
    « IV. ― Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
    « Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension. »


  • L'annexe est ainsi modifiée :
    1° Au 1°, après les mots : « l'image animée », sont insérés les mots : « ainsi que celles provenant du procureur de la République » ;
    2° Après le dernier alinéa du 2° est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « ― date du début de la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. » ;
    3° Après le 3° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits ;
    « 5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication en ligne et leur notification aux opérateurs de communications électroniques, en application de l'article R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle. »


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
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