Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1105489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/28/ETSS1105489A/jo/texte
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n° 61
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Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 90 ;
Vu la recommandation n° 2010-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :


  • L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 444 millions d'euros pour 2011 dont :
    1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
    619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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