Décret du 24 février 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret du 24 février 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : IOCD1023913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/IOCD1023913D/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2011
Texte n° 22
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/24/IOCD1023913D/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2011
Texte n° 22
Version initiale
Retourner en haut de la page