Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

NOR : DEVX1032941P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/2/25/DEVX1032941P/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2011
Texte n° 4

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 92 modifié de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
    L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Désormais se substitue à l'ensemble des dispositions, soit déjà codifiées antérieurement, soit éparses, applicables aux divers modes de transport un code unique conférant une plus grande lisibilité à cette législation concernant un secteur d'activité essentiel.
    Le travail de rationalisation opéré à l'occasion de la codification a néanmoins pu conduire ponctuellement pour certaines des dispositions du code à s'éloigner quelque peu du droit constant, règle sous l'empire de laquelle la codification devait s'opérer. Il a de la même façon pu être constaté que quelques dispositions du code des transports gagneraient à être clarifiées pour en améliorer la lisibilité et l'accessibilité.
    Il est donc apparu opportun, dans le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations.
    Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance a pour objet d'apporter les ajustements nécessaires aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010 elle-même, tandis que les articles 2 à 6 les apportent aux dispositions du code des transports annexé à cette ordonnance.
    L'article 7 concerne l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance.
    L'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance.
    L'article 9 est l'article d'exécution.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance relative au code des transports que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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