Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant extension du champ d'application de la future convention collective nationale spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion ;
Vu l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
Vu l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
Vu l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
Vu l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2011,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
    ― l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
    ― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
    ― l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
    ― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion.


  • L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/22, 2010/212, 2010/25 et 2010/31, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,8 Ko
Retourner en haut de la page