Décret du 7 février 2011 portant nomination (magistrature) - M. Tallec (Yvon)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yvon Tallec, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du 14 février 2011 au 13 février 2013.

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