Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier

NOR : EFIT1027363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/EFIT1027363D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/3/2011-145/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2011
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-1, L. 614-2 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Décrète :


  • Le I de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-deux » ;
    2° Au 3° :
    ― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » et les mots : « et courtiers d'assurance » sont remplacés par les mots : « des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
    ― après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
    « f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. »
    3° Au 5° :
    ― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
    ― au a, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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