Décision n° 2010-1210 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5.1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 42-4, R. 20-44-11 (14°) et D. 406-7 (3°) ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2010 en réponse au courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2010 ;
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, et notamment son article 25 ;
Après en avoir délibéré le 16 novembre 2010 ;
Pour les motifs suivants ;
La présente décision abroge les dispositions incluses dans la décision n° 2010-0537 de l'Autorité du 4 mai 2010 précitée, relatives à la publication dans un annuaire officiel des coordonnées des radioamateurs responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices,
Décide :


  • Dans l'annexe 4 de la décision n° 2010-0537 de l'Autorité du 4 mai 2010 susvisée, la phrase : « Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices sont publiés dans l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés prévu à l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur » est supprimée.


  • Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.


Fait à Paris, le 16 novembre 2010.


Le président,
J.-L. Silicani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 150,2 Ko
Retourner en haut de la page