La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo