Arrêté du 10 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses

NOR : INDI1033096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/10/INDI1033096A/jo/texte
JORF n°0014 du 18 janvier 2011
Texte n° 18
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Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :


  • La décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2011.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

(1) La décision n° 2010-1312 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.
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