Arrêté du 11 janvier 2011 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer)

NOR : OMES1100986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/11/OMES1100986A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2011
Texte n° 15
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 154,8 Ko

Version initiale


La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Olivier Magnaval, directeur du cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2011.


Marie-Luce Penchard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 154,8 Ko
Retourner en haut de la page