L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 4 et L. 5-2 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le protocole d'accord Etat/presse/poste du 23 juillet 2008 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2011, reçu de La Poste le 14 octobre 2010 ;
Après en avoir délibéré le 16 novembre,
En application de l'article L. 5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. La structure tarifaire de ces prestations a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En janvier 2008, le gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage.
Cette mission a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008. Cet accord qui porte sur une période de sept ans de janvier 2009 à décembre 2015 s'inscrit dans un objectif de pluralisme de l'information et prend en compte l'ouverture complète à la concurrence du marché postal à compter du 1er janvier 2011.
Les « accords Schwartz » du 23 juillet 2008 arrêtent un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles ; les hausses sont identiques pour tous les niveaux d'urgence mais l'accord prévoit une trajectoire différente pour les publications d'information politique et générale d'une part, et pour les quotidiens à faibles ressources de publicité d'autre part.
En janvier 2009, lors des états généraux de la presse, des mesures d'urgence ont été annoncées par le gouvernement afin de surmonter les effets de la crise sur la presse. Ainsi, l'Etat a décidé la neutralisation des effets des augmentations tarifaires de l'abonnement postal de la presse pour l'année 2009. Pour mettre en œuvre ce report d'un an, La Poste a adapté son système de facturation ; les factures ont été établies aux tarifs 2009 des « accords Schwartz » avec une remise qui permet de ramener le prix total à payer au niveau qui aurait été dû en 2008 sur des dépôts équivalents. Ce report n'a pas eu d'impact sur le compte presse de La Poste car l'Etat a compensé le manque à gagner subi par La Poste.
En 2010, ce dispositif a été prorogé. Les tarifs payés par les éditeurs de presse ont augmenté mais ils restent en dessous du barème prévu dans les accords Schwartz. Les tarifs de 2010 résultent ainsi de l'application des hausses initialement prévues pour 2009 (+ 3 % pour les titres admis au bénéfice du régime de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) hors presse d'information politique et générale (PIPG) et quotidiens à faibles ressources et de petites annonces (QFRP), + 2 % pour la presse d'information politique et générale et + 1,5 % pour les quotidiens à faibles ressources et de petites annonces) et du taux d'inflation constaté entre juin 2008 et juin 2009 (soit ― 0,52 %) (1). Le manque à gagner subi par La Poste demeure compensé par l'Etat.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2011. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).
Le président,
J.-L. Silicani