Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010 autorisant la SAS A'liénor à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute de Gascogne FM sur l'autoroute A 65

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-495 du 8 juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 65 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-808 du 4 novembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 65 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS A'liénor ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS A'liénor, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS A'liénor et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      La société A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute de Gascogne FM, sur l'autoroute A 65, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.


      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE

      HAUTEUR
      antenne (m)

      A 65

      Langon

      Sauba de Bas

      33

      95

      18

      A 65

      Langon

      Piste n° 57

      33

      134

      18

      A 65

      Langon

      Diffuseur Roquefort

      33

      75

      28

      A 65

      Langon

      Pouille

      33

      101

      18

      A 65

      Langon

      La Marèze

      33

      114

      28

      A 65

      Langon

      Diffuseur Captieux

      33

      104

      18

      A 65

      Langon

      Bois de Constantin

      33

      57

      18

      A 65

      Mont-de-Marsan

      Diffuseur Le Caloy

      40

      95

      18

      A 65

      Mont-de-Marsan

      Herran

      40

      113

      28

      A 65

      Mont-de-Marsan

      Diffuseur Aire Nord

      40

      75

      18

      A 65

      Mont-de-Marsan

      Diffuseur Aire Sud

      40

      165

      18

      A 65

      Pau

      Tournemouly

      64

      161

      12

      A 65

      Pau

      Larribière de Seque

      64

      168

      18

      A 65

      Pau

      Lestampoure

      64

      149

      24

      A 65

      Pau

      Diffuseur Garlin

      64

      203

      18

      A 65

      Pau

      Pont Long

      64

      171

      24


Fait à Paris, le 14 décembre 2010.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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