Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat

NOR : DEVK1031849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/DEVK1031849A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2011
Texte n° 7
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres (AIT) et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (AIFMP).
    Les inscriptions se clôtureront le vendredi 11 février 2011, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 7 avril 2011.
    Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 27 juin 2011.
    L'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est ouvert aux candidats :
    ― appartenant aux corps suivants du ministère chargé de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques ;
    ― justifiant, au 1er janvier 2011, de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
    ― se trouvant, le premier jour des épreuves, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
    Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
    Par téléinscription directe :
    ― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/, puis thème "recrutement/concours" ;
    ― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", puis "concours" ;
    La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 11 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
    Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
    ― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2, puis thème "recrutement/concours" ;
    ― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", puis "concours" ;
    ― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
    Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
    Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 février 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4, examen professionnel de contrôleur des TPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 février 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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