Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

NOR : EFIC1029748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/24/EFIC1029748A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Texte n° 43
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,
Arrêtent :


  • Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2010.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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