Décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

NOR : EFIR1032500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/EFIR1032500D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1673/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le III de son article 2 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CoDép-CMX-2010-067648 en date du 14 décembre 2010,
Décrète :


  • Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° "Exploitant” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; » ;
    2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du I et aux 1° et 2° du II, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne » ;
    2° Au 4° du I, le mot : « investissent » est remplacé par le mot : « investissement » ;
    3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés :
    « 4° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne ;
    « 5° Les actions de la société prévue par l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sous réserve de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des charges mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, et notamment sous réserve que l'exploitant détienne, parmi les actifs désignés au premier alinéa du II dudit article et sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent décret, des actifs mentionnés au I du présent article, dont la valeur de réalisation totale est au moins égale aux provisions mentionnées à l'article 3 du présent décret, dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous cinq ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours, selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette même période de cinq ans. Ces actifs sont suivis et évalués de façon distincte des autres catégories d'actifs admissibles à titre d'actifs de couverture. » ;
    4° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent :
    « a) Lorsque l'exploitant a affecté au 31 décembre 2005 de telles valeurs à la couverture des provisions mentionnées à l'article 3, l'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité de ce type de valeurs, dans une proportion qu'elle détermine. Cette autorisation peut conduire à déroger aux dispositions prévues au II de l'article 5, sous réserve de s'assurer que la liquidité de l'ensemble des actifs de couverture permette de couvrir les besoins de décaissements de l'exploitant ;
    « b) L'autorité administrative peut décider, sur demande de l'exploitant, l'admissibilité des actifs relevant du 5° du II du présent article, dans une proportion qu'elle détermine, sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent décret. » ;
    5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV. ― La valeur des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture. »


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 5° du II de l'article 4. » ;
    2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de l'ensemble des valeurs émises par les sociétés ou organismes d'un même groupe, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I, ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. Cette disposition est applicable aux actions de la société mentionnée au 5° du II de l'article 4, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative, dans la limite de 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. » ;
    3° Les troisième et quatrième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs mentionnés au 3° du I de l'article 4 émis par les sociétés ou organismes d'un même groupe ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
    « Les actions, parts ou titres donnant accès au capital d'une même société ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société, sauf autorisation accordée au cas par cas par l'autorité administrative pour des actifs relevant du 5° du II de l'article 4. »


  • Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'autorité administrative transmet le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de quatre mois. »


  • Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 29 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

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