Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

NOR : ETSN1032799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/15/ETSN1032799A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Texte n° 40
Version initiale


  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2010, des épreuves sont ouvertes en 2011 pour l'admission de 40 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
    Ces épreuves sont réservées aux cadres supérieurs de santé et cadres de santé des établissements ci-après :
    ― établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
    ― hospices publics ;
    ― maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
    ― établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
    ― établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
    ― centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    ― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
    Ces cadres supérieurs de santé et ces cadres de santé devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
    Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
    Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
    Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours interne, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. Les candidats admis suivront un cycle d'études de six mois.
    Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
    Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
    Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
    A. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
    1re épreuve :
    La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
    2e épreuve :
    La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient : 1).
    Ces épreuves se dérouleront les lundi 7 et mardi 8 mars 2011 de 13 heures à 17 heures et auront lieu à l'espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
    B. ― Epreuve orale d'admission :
    Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit :
    (durée : trente minutes ; coefficient : 3)
    ― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 15 minutes, durée de préparation : 15 minutes) ;
    ― d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : 15 minutes).
    Cette épreuve se déroulera à Paris.
    Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « documentation générale et réglementation ».
    Les inscriptions peuvent se faire à partir du même site sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « cycle préparatoire de directeur des soins » :
    ― soit par préinscription en ligne. A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le document et conserver l'accusé de réception ;
    ― soit en téléchargeant le formulaire d'inscription.
    Dans les deux cas, le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le mardi 1er février 2011 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel, cycle préparatoire DDS, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
    Ce formulaire comprend :
    1. Une demande de participation aux épreuves du concours signée par le candidat ;
    2. Une attestation du supérieur hiérarchique attestant que le candidat se trouve en fonctions.
    La période des inscriptions est fixée du 3 janvier 2011 au 1er février 2011.
    Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au mardi 1er février 2011 ne sera accepté.
    Les fonctionnaires titulaires, admis au concours précités, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
    Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire. Ils percevront, par l'Ecole des hautes études en santé publique, une indemnité équivalente à leur traitement antérieur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,5 Ko
Retourner en haut de la page