La commission,
Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour la commission :
Le président,
G. Andréani