Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.