La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 22 septembre 2010,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin