Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

JOUE L 276 du 20 octobre 2010

• CELEX : 32010L0063

Directive européenne

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Résumé

Abrogation de la directive 86/609/CEE à compter du 01-01-2013, à l'exception de son article 13, à compter du 10-05-2013. La présente directive entre en vigueur le 09-11-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-11-2012 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 256 ) ; ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ; arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés ; arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ; arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ; arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales.

Mots-clés

ANIMAL, ANIMAL DE LABORATOIRE, BIEN-ETRE DES ANIMAUX, EXPERIENCE, EXPERIMENTATION, EXPERIMENTATION ANIMALE, PROTECTION DES ANIMAUX, RECHERCHE, SCIENCE, VIVISECTION, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ELABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CONVENTION EUROPEENNE, ELEVAGE, INSPECTION VETERINAIRE, BIOETHIQUE, TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

• Textes de transposition

  LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init.
  Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012, v. init.
  Arrêté du 1er février 2013, v. init.
  Arrêté du 1er février 2013, v. init.
  Arrêté du 1er février 2013, v. init.
  Arrêté du 1er février 2013, v. init.
  Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.

• Liens antérieurs

  Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 , v. init.