Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n° 44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale

Version initiale


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu l'article L. 212-4 du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale ;
Vu la délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir de données cadastrales ;
Vu l'instruction de la direction des Archives de France pour le tri et la conservation aux archives communales des documents postérieurs à 1982 produits et reçus par les services et établissements publics des communes du 11 août 1993 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


  • La délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :
    L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Durée de conservation et archivage.
    Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
    Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes.
    Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines. »


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2010.


Le président,
A. Türk

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