Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-260 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 septembre 2010

Version initiale


  • En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy ,75572 Paris Cedex 12.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant A-260 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 septembre 2010.
    Dépôt :
    Direction générale du travail le 4 octobre 2010 sous le numéro 1265/407.
    Objet :
    Cet avenant crée un article 16 dans la CCN, qui définit la notion d'accord au sein de l'entreprise afin d'éviter les interprétations contradictoires des différents termes employés (accord d'entreprise, accords collectifs...) dans la Convention, ses annexes et les délibérations. Cet article intitulé « mesures nécessitant l'accord du personnel » reprend, à l'identique, les termes de l'article 11 de l'accord du 8 décembre 1961, harmonisant ainsi les réglementations AGIRC et ARRCO.
    Cet avenant modifie également l'article 6 de ladite CCN, relatif à la répartition des cotisations en tranche C, pour y remplacer les termes « accord d'entreprise » par les termes « accord au sein de l'entreprise. »
    Signataires :
    Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Confédération générale des cadres (CGC) ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Confédération générale du travail (CGT).

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