Arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

NOR : MTST1026945A
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 114
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Version initiale


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    ― du deuxième alinéa du b du 2 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année devant être organisée par un accord collectif ;
    ― du deuxième alinéa du a du 4 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail ;
    ― du b du 2 du chapitre III de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ;
    ― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre IV de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail ;
    ― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre V de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du 4 du chapitre II de l'annexe VI devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-31, les seuls emplois permanents pouvant faire l'objet d'un contrat de travail intermittent étant ceux qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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