Arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Version initiale


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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