Arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel (n° 2908)

Version initiale


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 portant création de certificats de qualification professionnelle pour la branche audiovisuelle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 portant création de certificats de qualification professionnelle pour la branche audiovisuelle à l'exclusion :
    ― des termes : « en apprentissage », à l'avant-dernier tiret de l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, un CQP ne pouvant être préparé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
    ― du deuxième alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail duquel il résulte que seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;
    ― des termes : « ou de résiliation », au dernier alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, la notion de résiliation renvoyant en réalité à la dénonciation, laquelle ne peut trouver à s'appliquer que pour des accords à durée indéterminée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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