Arrêté du 15 octobre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, Mme Michèle GUTHMANN, épouse WEIL, magistrate en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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