Arrêté du 15 octobre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, M. Patrice de CHARETTE de la CONTRIE, magistrat en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.

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