Décret du 22 octobre 2010 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Anne Mesnil, magistrate en congé parental, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 6 juillet 2010, pour une durée de quatre mois.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 127,2 Ko
Retourner en haut de la page