Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1025525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/22/MCCC1025525A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 42
Version initiale


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, les biens culturels appartenant au musée d'Almaty - Kazakhstan prêtés à l'exposition « Kazakhstan : hommes, bêtes et dieux de la steppe », organisée et présentée au musée des arts asiatiques Guimet du 27 octobre 2010 au 31 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 octobre 2010 au 1er février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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