Arrêté du 11 octobre 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP)

NOR : AGRT1024291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/11/AGRT1024291A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 40
Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté de reconnaissance du CLIPP du 28 septembre 1999 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 9 juin 2010 conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2010 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapin sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Cet accord peut être consulté :
    ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2010.


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

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