Arrêté du 8 octobre 2010 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

NOR : AGRS1026155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/8/AGRS1026155A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 38
Version initiale


La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-17 et R. 1411-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-31 et R. 732-32 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009,
Arrêtent :


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2010, est approuvé.


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2010 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :


    ACTIONS

    VENTILATION PAR RÉGIME
    de protection sociale intéressé

    TOTAL
    (en euros)


    Salariés
    (en euros)

    Non-salariés
    (en euros)

    Examens de santé et actions de suite

    6 591 600

    8 056 400

    14 648 000

    Actions impulsées par l'Etat

    5 989 030

    7 003 970

    12 993 000

    1. Dépistage des cancers

    1 592 230

    2 026 770

    3 619 000

    2. Vaccinations

    868 600

    1 941 400

    2 810 000

    3. Autres actions

    1 388 200

    975 800

    2 364 000

    4. Actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2010 :


     

     

    ― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer :

    700 000

    300 000

    1 000 000

    ― généralisation du dépistage du cancer colo-rectal :

    1 125 000

    1 375 000

    2 500 000

    ― vaccination grippe H1N1 (remboursement des médecins généralistes)

    315 000

    385 000

    700 000

    Financement de l'INPES pour la période 2006-2010 : avenant COG 2010

    8 100 000

    15 600 000

    23 700 000

    Contribution au financement des ARS au titre des actions de prévention

    674 450

    760 550

    1 435 000

    Financement des plans institutionnels

    876 670

    688 330

    1 565 000

    Actions d'accompagnement

    177 000

    177 000

    354 000

    Budget total

    22 408 750

    32 286 250

    54 695 000


  • Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.


  • Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2010.


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert

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