Arrêté du 7 octobre 2010 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2011

NOR : AGRT1024549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/7/AGRT1024549A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 19 juillet 2010,
Arrêtent :


  • Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2011.
    Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2010 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2010 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2010.
    Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2010-2011.


  • Les contributions sur les raisins sont acquittées :
    ― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
    ― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
    Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.


  • Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,88 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
    Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,32 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,57 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.


  • Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
    Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,50 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.


  • Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.


  • Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2010.


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

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