La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée Cognac ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 23 juillet 2010,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard