Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCRP1027324S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/25/BCRP1027324S/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 24
Version initiale


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant délégation de signature à M. Marc Rodriguez, chef du département comptable ministériel,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura, Mme Sabine Turell et M. Didier Lévêque, receveurs-percepteurs du Trésor public, à Mlle Sabrina Puente et à M. Stéphane Rodet, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.


  • Délégations spéciales sont données à :
    Mme Marie-Christine Joret et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
    MM. Jean-Paul Delbecque et Vincent Caignez, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.


  • La décision du 21 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2010.


M. Rodriguez

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