Décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature

NOR : BCRP1027325S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/25/BCRP1027325S/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 23
Version initiale


Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation d'un contrôleur financier à compter du 4 mai 2009 ;
Vu la décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Mme Séverine Porteous, MM. Denis Marchiset et Alain Moreau, attachés principaux d'administration, Mmes Tiphaine Le Pichon et Sylvia Toulouse, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2010.


M. Brault

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