Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision du 12 novembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-105 Révision 16 délivrée à la société DEKRA Inspection SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
Vu la demande présentée par la société DEKRA Inspection SAS le 7 octobre 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Equipements par décision du 12 novembre 2009 à la société DEKRA Inspection SAS, et l'instruction qui en a été faite,
Décide :
Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2010.
J. Marimbert